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RAPPEL DES REGLES DE VIGILANCE EN MATIERE DE CESSION D'ARMES

Des acquisitions frauduleuses d'armes de 1ère et de 4éme catégorie ont été réalisées à l'aide d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes, de cartes nationales d'identité ct de licences de la fédération française de tir falsifiées.

Ces transferts de propriété se sont déroulés entre particuliers hors la présence d'un armurier ou de représentants des forces de 1' ordre.

Afin de prévenir le renouvellement de tels faits, il vous est rappelé ci-après la réglementation en matière de cession d'armes de 1ère et 4' catégorie:
Article 68 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions :
«Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1er ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.

2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de
brigade de gendarmerie qui:
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

Cet article prévoit expressément que toute cession entre particuliers doit être réalisée devant un armurier ou, à défaut, qu'elle doit être constatée par le commissaire de police ou par le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.

Nous vous appelons à la plus grande vigilance lors des transactions initiées sur des sites internet.

En aucun cas, elles ne doivent aboutir à la remise de l'arme à l'acquéreur en dehors

 

 

Dates tir de contrôle à Pessan 2017

Tir de contrôle à Pessan

Le samedi
06 janvier 2018

de 13h45 à 15h30

 

FF tir

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