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Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions.

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ARMES, AGENTS DE SÉCURITÉ, VIDÉO-PROTECTION
À compter du 1er septembre 2011, afin d’améliorer la qualité du service, les horaires d’accueil du public de l’Unité Sécurité Publique (Service de Sécurité Intérieure), seront modifiés.

Le public est accueilli sur rendez-vous, exclusivement aux jours et horaires suivants :
- Lundi et Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

- Jeudi : 8h30 - 12h00
Contact :
pref-ssi-usp@gers.gouv.fr

Madame Nathalie NICOLAS
Tel. : 05.62.61.43.19

Les armes faisant l'objet de demande d’autorisation d’acquisition et de détention  sont: (selon le décret 2013-700 du 30 juillet 2013) :

Armes de catégorie B  
Les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie B, sont les suivantes :
 1° Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories ;
 2° Armes à feu d’épaule :
 a) A répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d’un système d’alimentation amovible et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;
 b) A répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d’une capacité supérieure à 11 coups et n’excédant pas 31 coups sans qu’intervienne un réapprovisionnement ;
 c) A canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres ;
 d) A canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm ;
 e) Ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre ;
 f) A répétition à canon lisse munies d’un dispositif de rechargement à pompe ;
 3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
 4° Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l’exception de celles classées dans la catégorie A :

a) Calibre 7,62 × 39 ;
 b) Calibre 5,56 × 45 ;
 c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
 d) Calibre 12,7 × 99 ;
 e) Calibre 14,5 × 114 ;
 5° Eléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie ;
 6° Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions ;
 7° Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
 8° Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
 9° Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Le transfert entre propriétaires s'opère de la manière suivante:
Lorsque l’arme, l’élément d’arme ou les munitions sont transférés à un particulier, celui-ci doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées à la présente sous-section.
II. ― Le transfert est constaté par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ou opéré en présence d’un commerçant autorisé qui, après s’être assuré de l’identité des parties et s’être fait présenter les documents nécessaires à l’acquisition ainsi que l’arme objet de la transaction :
1° Porte la mention de la cession correspondante sur l’autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert ;
2° Complète les volets n°s 1 et 2 de l’autorisation ou du récépissé d’acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l’opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n°s 1 à l’intéressé ; transmet le volet n° 2 au préfet qui l’a émis.
Dans les cas prévus à l’article 69 où le transfert peut avoir lieu au cours d’une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par le préfet, le constat du transfert s’opère comme prévu au présent article.

 

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Procédure relative aux transferts d'armes entre particuliers ou professionnels

Décret de 2013

Document Cerfa n° 12644*04 en PDF

Pièces à fournir dans tous les cas en PDF

 

 

 

Dates tir de contrôle à Pessan 2017

Tir de contrôle à Pessan

Le samedi
06 janvier 2018

de 13h45 à 15h30

 

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